Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on ...

Annoncé à l’automne 2024, le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 actant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance ...

Le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d’orphelin. Il précise les modalités de demande ...

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre ...

Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se ...

D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui ...

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union ...

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel du 19 février ...

La salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice suivant sept contrats et avenants afin de remplacer une salariée absente et cinquante-deux ...

Faisant suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du Listing Act, le 14 novembre 2024 (sur lequel voir BJB janv. 2025, n° BJB202d0, note T. Cremers), l’Autorité ...

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des ...

Par décisions publiées au Journal officiel du 21 février 2025, Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky sont nommés membres du Conseil constitutionnel. Ils remplacent respectivement ...